reduction isf-pme (computation du délai de 7 ans)

Article 4 : Réduction ISF – PME : Précision sur la computation du délai de sept ans

Depuis le 1er janvier 2016, la réduction ISF-PME est réservée, sauf exceptions, aux investissements réalisées dans des PME de moins de sept années. La computation de ladite durée court à compter de la première vente commerciale.

Lire la suite

indivision et valeur

Article 5 : Indivision et partage successoral : Entre copartageants, ni l'état d'indivision ni le démembrement de biens n’altèrent leur valeur.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2016 n°15-19.471 F-PB rappelle logiquement que lors d’un partage successoral, ni l’état d’indivision entre les copartageants et ni le démembrement de propriété entre l’usufruitier (conjoint survivant) et les nus propriétaires (ayants droits) n’affectent la valeur vénale des biens immobiliers dépendant de la succession.

Cass. 1er civ du 22 juin 2016

plus-values et majoration du prix d'acquisition

Article 2: Plus-values et prix d'acquisition : Un projet immobilier inachevé et le prix d'acquisition majorée par des frais de démolition-reconstruction.

Pour le calcul de la plus-value imposable d’un terrain à bâtir, les frais de voirie, réseaux et de distribution viennent majorer le prix d’acquisition en application de l’article 150 VB, II du 5° du Code Général des Impôts.

Lire la suite

exonération des plus-values immobilières

Article 1: Exonération des plus-values immobilières : Les éléments de preuve permettant de déterminer une résidence principale.

Afin de bénéficier de l’exonération des plus-values ouverte à la cession d’une résidence principale, son propriétaire doit être en mesure de pouvoir justifier qu’il l’occupait bien à ce titre. Or, en cas de pluralité de résidences, occupées de manière régulière, un propriétaire peut éprouver de grande difficulté à apporter la preuve que le bien immeuble cédé correspondait à sa résidence principale.

Lire la suite

PRELEVEMENT SUR PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES NON-RESIDENTS

Depuis le 1er janvier 2015, un taux d’imposition unique de 19% s’applique aux non-résidents comme aux résidents fiscaux répondant aux critères énoncés par l’article 4 B du CGI.
L’impôt acquitté sur les plus-values immobilières des non-résidents n’étant pas recouvré par voie de rôle ou par avis de mise en recouvrement, l’article R 196-1 alinéa 3 du LPF prévoit, sous peine d’irrecevabilité, que les réclamations dudit impôt doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement contesté, alors même que l’imposition est qualifiée de « prélèvement ».

Lire la suite

  • 1
  • 2

reduction isf-pme (computation du délai de 7 ans)

Article 4 : Réduction ISF – PME : Précision sur la computation du délai de sept ans Depuis...

Lire la suite

indivision et valeur

Article 5 : Indivision et partage successoral : Entre copartageants, ni l'état d'indivision...

Lire la suite

plus-values et majoration du prix d'acquisition

Article 2: Plus-values et prix d'acquisition : Un projet immobilier inachevé et le prix...

Lire la suite

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.
En naviguant sur notre site, vous acceptez que des cookies soient utilisés pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts