plus-values et majoration du prix d'acquisition

Article 2: Plus-values et prix d'acquisition : Un projet immobilier inachevé et le prix d'acquisition majorée par des frais de démolition-reconstruction.

Pour le calcul de la plus-value imposable d’un terrain à bâtir, les frais de voirie, réseaux et de distribution viennent majorer le prix d’acquisition en application de l’article 150 VB, II du 5° du Code Général des Impôts.

Il en va autrement si le bien en question est un immeuble bâti. En l’espèce, sont prises en compte les dépenses de construction, reconstruction, d’amélioration ou d’agrandissement conformément à l’article 150 VB, II du 4° du Code Général des Impôts.

Lorsqu’un début de construction a été réalisé sur un terrain à bâtir et que celle-ci demeure inachevée, le calcul de plus-value imposable doit, en application de l’arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2106 n°375547, être majoré d’une part, des frais de démolition engagés et d’autre part, des dépenses mentionnées à l’article 150 VB, II du 5° du Code Général des Impôts et ce, même si l’acte de cession indique que la nature du bien cédé est un terrain à bâtir.

CE 9e-10e chambre du 30 juin 2016

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