Article 5 : Indivision et partage successoral : Entre copartageants, ni l'état d'indivision ni le démembrement de biens n’altèrent leur valeur.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2016 n°15-19.471 F-PB rappelle logiquement que lors d’un partage successoral, ni l’état d’indivision entre les copartageants et ni le démembrement de propriété entre l’usufruitier (conjoint survivant) et les nus propriétaires (ayants droits) n’affectent la valeur vénale des biens immobiliers dépendant de la succession.
Cass. 1er civ du 22 juin 2016