Article 4 : Réduction ISF – PME : Précision sur la computation du délai de sept ans
Depuis le 1er janvier 2016, la réduction ISF-PME est réservée, sauf exceptions, aux investissements réalisées dans des PME de moins de sept années. La computation de ladite durée court à compter de la première vente commerciale.
En application de l’article 299-0 septies de l’annexe III du Code Général des Impôts, le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale est fixé au montant de 250.000€ HT.
Ainsi, la durée de sept ans prend effet à la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d’affaires excède pour la première fois le seuil de 250.000€ HT.
Décret 2016-991 du 20 juillet 2016.